Conditions générales de vente

ART. 01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits numériques conclues entre Hervanium (ci-après « le Vendeur », « nous ») et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après « le Client », « vous »).

Les commandes ne sont pas conclues sur le Site : celui-ci est une vitrine de présentation. La commande, le paiement et la livraison ont lieu via le serveur Discord Hervanium, dans le cadre d'un ticket individuel.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client est invité à en prendre connaissance avant tout paiement ; un lien vers les CGV lui est communiqué dans le ticket de commande, et l'acceptation est recueillie par écrit dans ce ticket avant l'encaissement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande.

ART. 02Le Vendeur

Le Vendeur est Hervanium, projet indépendant présenté sur le site hervanium.fr.

Il peut être contacté :

• par ticket sur le serveur Discord Hervanium, canal principal des commandes et du support ;
• par e-mail à support@hervanium.fr, pour toute demande devant laisser une trace écrite en dehors de Discord.

Les mentions légales du Site font partie intégrante des présentes CGV.

ART. 03Description du Produit

Le Vendeur commercialise Herva Base V1 (ci-après « le Produit ») : une base de serveur roleplay pour FiveM, développée pour le framework ESX Legacy et l'écosystème ox (ox_lib, ox_inventory, ox_target).

Le Produit est livré sous forme de fichiers numériques, sans support matériel. Il comprend, dans la version en vigueur à la date de la commande :

• l'ensemble des ressources composant la base, préconfigurées ;
• un fichier de base de données SQL à importer ;
• un guide d'installation rédigé en français ;
• l'accès au support d'installation par ticket sur le Discord ;
• l'accès aux mises à jour du Produit dans les conditions de l'article 13.

Le contenu exact du Produit est celui décrit sur le Site et confirmé dans le ticket de commande. Les captures d'écran, vidéos de démonstration et descriptions publiées sur le Site ont valeur d'illustration : le Produit évoluant au fil des mises à jour, des différences visuelles mineures peuvent exister sans constituer un défaut de conformité.

Le Produit est destiné à être exploité sur un serveur FiveM dont le Client assure lui-même l'hébergement, l'administration et la conformité aux règles de la plateforme.

ART. 04Prix

Le prix du Produit est indiqué sur le Site et rappelé dans le ticket avant tout paiement. À la date de mise en ligne des présentes CGV, il s'élève à 60 € pour un paiement unique, hors éventuels frais bancaires ou frais de change appliqués par l'établissement du Client ou par le prestataire de paiement.

Le prix est indiqué en euros et correspond à la somme totale due par le Client : aucun frais supplémentaire n'est ajouté par le Vendeur au moment du paiement.

Le prix couvre la licence d'utilisation du Produit telle que définie à l'article 11, la livraison des fichiers, le guide d'installation, le support d'installation et les mises à jour dans les conditions de l'article 13.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui confirmé dans le ticket au moment de celle-ci. Une modification ultérieure du prix n'ouvre droit à aucun ajustement, remboursement partiel ou avoir au titre des commandes déjà réglées.

ART. 05Processus de commande

La commande se déroule en quatre étapes :

1. Prise de contact. Le Client rejoint le serveur Discord Hervanium et ouvre un ticket.
2. Vérification de compatibilité. Le Client communique les informations techniques nécessaires (hébergement, version des artefacts FiveM, type et version de la base de données). Le Vendeur confirme, ou infirme, la compatibilité du Produit avec cette configuration. Cette vérification a lieu avant tout paiement.
3. Confirmation. Le Vendeur récapitule dans le ticket le Produit commandé, son prix et les modalités de livraison. Le Client confirme par écrit sa commande, son acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, la renonciation à son droit de rétractation prévue à l'article 8.
4. Paiement puis livraison. Le paiement déclenche la livraison dans les conditions de l'article 7.

La vente n'est définitivement formée qu'à l'encaissement effectif du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas d'incompatibilité technique constatée, de litige antérieur avec le Client, de soupçon de fraude, de demande manifestement abusive, ou lorsque le Client a précédemment enfreint la licence d'utilisation. Dans ce cas, aucune somme n'est encaissée ou, si elle l'a été, elle est intégralement restituée.

L'ensemble des échanges du ticket constitue la preuve de la commande et de son contenu. Le Vendeur conserve ces échanges dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

ART. 06Paiement

Le paiement s'effectue en une fois, au moyen des méthodes proposées dans le ticket.

Le paiement est traité par des prestataires de paiement tiers, qui appliquent leurs propres conditions et politiques de sécurité. Le Vendeur n'a accès ni au numéro complet de carte bancaire du Client, ni à ses identifiants bancaires.

Aucune livraison n'est effectuée avant encaissement effectif et confirmé du paiement. En cas d'impayé, de rejet, d'annulation ou de rétrofacturation (« chargeback ») postérieure à la livraison, la licence d'utilisation accordée au titre de l'article 11 est résiliée de plein droit et le Client doit cesser toute utilisation du Produit et le supprimer de ses serveurs, sans préjudice des actions que le Vendeur pourrait engager.

ART. 07Livraison

Le Produit est livré sous forme numérique, dans le ticket ayant servi à la commande, par transmission d'un lien de téléchargement ou d'une archive de fichiers.

La livraison intervient dans un délai indicatif de dix (10) minutes après confirmation du paiement, et en tout état de cause dans les meilleurs délais. Ce délai est donné à titre indicatif et peut être allongé en cas d'affluence, d'indisponibilité temporaire d'un service tiers ou en dehors des heures d'activité de l'équipe.

Si la livraison n'est pas intervenue dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement et qu'aucune cause étrangère au Vendeur ne le justifie, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai raisonnable et, à défaut d'exécution, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Il appartient au Client de télécharger et de conserver les fichiers livrés. Le Vendeur n'assure pas d'archivage personnel des livraisons ; une nouvelle transmission peut toutefois être demandée en ticket, sur présentation de la preuve d'achat.

ART. 08Droit de rétractation et renonciation expresse

8.1 Principe

Le Client consommateur, au sens du Code de la consommation, dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

8.2 Exception applicable aux contenus numériques

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.3 Recueil du consentement

Avant tout paiement, le Vendeur demande au Client de confirmer par écrit dans le ticket, au moyen de la formule suivante :

Ce message, horodaté par Discord, vaut accord préalable exprès à l'exécution immédiate du contrat et renoncement exprès au droit de rétractation. Il est conservé par le Vendeur à titre de preuve.

8.4 Si le Client ne renonce pas

Le Client n'est jamais contraint de renoncer à son droit de rétractation. S'il ne souhaite pas le faire, il l'indique dans le ticket : la livraison du Produit est alors différée jusqu'à l'expiration du délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Pendant ce délai, le Client peut se rétracter par simple déclaration écrite non ambiguë adressée dans le ticket ou par e-mail, et obtenir le remboursement intégral des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

8.5 Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne bénéficie pas aux Clients agissant à des fins professionnelles, sous réserve des cas dans lesquels la loi l'étend à certains professionnels. Le présent article ne s'applique alors que dans cette mesure.

ART. 09Absence de remboursement pour convenance

Sous réserve de l'article 8 (droit de rétractation) et de l'article 10 (garantie légale de conformité), qui priment sur le présent article, le Produit livré n'est ni repris ni remboursé.

Cette absence de remboursement tient à la nature du Produit : un contenu numérique sous licence, transmis intégralement et de manière irréversible dès la livraison, et que le Client conserve en sa possession quelle que soit la suite donnée à son projet. Sont notamment visés :

• le changement d'avis après livraison ;
• l'abandon, le report ou l'échec du projet de serveur du Client ;
• l'absence des compétences ou du temps nécessaires à l'exploitation du Produit ;
• le fait que le Produit ne corresponde pas à des attentes ou à des fonctionnalités qui n'ont jamais été annoncées ni confirmées dans le ticket ;
• une incompatibilité résultant d'informations techniques erronées ou incomplètes communiquées par le Client lors de la vérification prévue à l'article 5 ;
• une modification du Produit par le Client, ou son utilisation avec des ressources tierces non prévues, ayant conduit à un dysfonctionnement ;
• la fermeture, la suspension ou la sanction du serveur du Client par un tiers, notamment par la plateforme FiveM.

ART. 10Garantie légale de conformité

Le Vendeur est garant de la conformité du Produit au contrat, dans les conditions prévues aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour la fourniture de contenus numériques aux consommateurs. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ni pour effet d'écarter, de limiter ou d'aménager cette garantie, ni la garantie relative aux vices cachés prévue par le Code civil lorsqu'elle est applicable.

10.1 Défaut de conformité

Le Produit est conforme s'il correspond à la description qui en est faite, s'il présente les qualités et fonctionnalités annoncées et s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'une base de serveur roleplay FiveM pour ESX Legacy et ox, dans la configuration validée lors de la vérification de compatibilité.

10.2 Mise en œuvre

Le Client signale le défaut dans un ticket, en décrivant précisément le comportement constaté, sa configuration et, si possible, les journaux d'erreur du serveur. Le Vendeur met en œuvre, en priorité, la mise en conformité du Produit : diagnostic, correctif, ressource corrigée ou adaptation, sans frais pour le Client et dans un délai raisonnable.

10.3 À défaut de mise en conformité

Si la mise en conformité est impossible, si elle entraîne des coûts disproportionnés, si elle n'est pas intervenue dans un délai raisonnable ou si le défaut persiste malgré les interventions du Vendeur, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, entraînant alors le remboursement des sommes versées contre suppression du Produit de l'ensemble des supports et serveurs du Client.

10.4 Présomption

Pour une fourniture ponctuelle de contenu numérique, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire.

10.5 Limites

Ne constitue pas un défaut de conformité imputable au Vendeur le dysfonctionnement résultant : d'une modification du code par le Client ou par un tiers ; de l'ajout de ressources tierces incompatibles ; d'un environnement d'exécution non conforme aux prérequis de l'article 14 ; d'une mise à jour de FiveM, d'ESX, d'ox ou de tout composant tiers échappant au contrôle du Vendeur, sans préjudice de l'article 13 relatif aux mises à jour ; ou d'un refus du Client de communiquer les éléments nécessaires au diagnostic.

ART. 11Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

Le Produit n'est pas vendu : il fait l'objet d'une concession de licence. Le Vendeur demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Produit, son code source, ses configurations, ses fichiers de base de données, ses ressources graphiques et sa documentation.

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Vendeur concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, pour une durée indéterminée, aux fins :

• d'installer et d'exploiter le Produit sur les serveurs FiveM dont le Client est propriétaire ou administrateur ;
• de le modifier, l'adapter, le traduire et le compléter pour les besoins de ses propres serveurs ;
• d'en réaliser des copies de sauvegarde.

La licence est accordée à une entité unique : la personne ou la structure ayant passé commande, et l'équipe agissant pour son compte dans le cadre de l'exploitation de ses serveurs. Elle ne se transmet pas avec la cession d'un serveur, d'une communauté ou d'un compte, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

ART. 12Restrictions d'utilisation

Le Client s'interdit, directement ou par personne interposée :

• de revendre, louer, prêter, échanger, distribuer ou céder le Produit, en tout ou partie, modifié ou non ;
• de le partager avec un tiers, y compris à titre gratuit, notamment par publication sur un dépôt, un serveur de partage, un forum ou une plateforme de leaks ;
• de le republier comme sien, en revendiquer la paternité, ou en retirer les mentions de propriété, filigranes ou identifiants ;
• d'en extraire des composants pour les intégrer à une base, une ressource ou un produit destinés à être distribués ou commercialisés ;
• de contourner, désactiver ou altérer tout dispositif technique de protection, d'identification ou de vérification de licence ;
• d'utiliser le Produit à des fins illicites ou en violation des conditions d'utilisation de Cfx.re, Rockstar Games ou Take-Two Interactive.

Le Client est responsable de la sécurité des fichiers qui lui sont livrés et des accès de son équipe. Une fuite du Produit provenant de son infrastructure lui est imputable s'il n'a pas pris les mesures raisonnables pour la prévenir.

Toute violation du présent article entraîne la résiliation immédiate et de plein droit de la licence, sans remboursement, sans préjudice des dommages et intérêts et des poursuites que le Vendeur est en droit d'engager sur le fondement de la contrefaçon.

ART. 13Mises à jour et support

13.1 Mises à jour

Les mises à jour du Produit — correctifs, adaptations aux nouvelles versions d'artefacts, ajouts de contenu et versions majeures ultérieures, dont la V2 — sont incluses dans le prix et ne donnent lieu à aucun paiement complémentaire.

Elles sont mises à disposition en ticket, sur présentation de la preuve d'achat, accompagnées le cas échéant d'une note de migration. Leur installation relève du Client ; elle peut nécessiter des ajustements si le Client a modifié le Produit. Le Vendeur ne garantit pas la compatibilité ascendante de modifications réalisées par le Client.

Le Vendeur reste libre de faire évoluer le Produit, d'en modifier, remplacer ou retirer des composants pour des motifs techniques, de sécurité ou de conformité, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les caractéristiques essentielles annoncées à la date de la commande.

13.2 Support

Le support est assuré en français, par ticket sur le serveur Discord, et couvre : l'aide à l'installation et au premier démarrage, le diagnostic des erreurs propres au Produit, la correction des défauts de conformité et l'accompagnement lors des migrations.

Le support ne couvre pas : le développement de fonctionnalités sur mesure ; l'intégration ou le débogage de ressources tierces ; l'administration générale du serveur ou de son hébergement ; la formation au développement Lua, à ESX, à ox ou à l'administration système ; la correction de modifications réalisées par le Client.

Lorsque le diagnostic l'exige et avec l'accord exprès du Client, un membre de l'équipe peut intervenir directement sur le serveur du Client. Le Client demeure responsable de ses sauvegardes préalables.

Le support est fourni sans engagement de délai de réponse contractuel, dans les meilleurs délais et pendant les périodes d'activité de l'équipe. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre le support d'un Client en cas de comportement abusif, injurieux ou de violation des conditions générales d'utilisation.

ART. 14Prérequis techniques et obligations du Client

L'exploitation du Produit suppose un environnement fourni et administré par le Client, comprenant au minimum : un hébergement FiveM disposant des ressources suffisantes, une version d'artefacts compatible, une base de données MySQL/MariaDB fonctionnelle, une clé de serveur valide et les droits d'accès nécessaires.

Le Client s'engage à :

• communiquer des informations exactes lors de la vérification de compatibilité ;
• disposer des droits et licences requis pour exploiter son serveur ;
• respecter les conditions d'utilisation et les règles de la plateforme FiveM, notamment celles relatives à la monétisation ;
• réaliser ses propres sauvegardes avant toute installation, mise à jour ou intervention ;
• assurer la modération, la conformité et la sécurité de son serveur et des données de ses propres joueurs, pour lesquelles il agit comme responsable de traitement indépendant.

Le Vendeur n'est pas l'hébergeur du serveur du Client, ne l'administre pas et n'exerce aucun contrôle sur son contenu ni sur son exploitation.

ART. 15Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant au bon fonctionnement du Produit dans l'environnement validé lors de la vérification de compatibilité.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages résultant d'une installation non conforme au guide, d'une modification du Produit ou de l'ajout de ressources tierces ;
• de la perte de données, de la corruption d'une base de données ou de l'indisponibilité d'un serveur imputable à l'hébergement du Client ou à l'absence de sauvegarde ;
• de l'interruption, de la modification ou de l'arrêt d'un service tiers (FiveM, Discord, hébergeur, prestataire de paiement) ;
• de la fermeture, de la suspension ou de la sanction du serveur du Client par un tiers ;
• du manque à gagner, de la perte de joueurs, de la perte de chiffre d'affaires ou de tout préjudice indirect subi par le Client.

Sauf faute lourde ou dolosive, et à l'exception des dommages corporels et des cas dans lesquels la loi interdit toute limitation, la responsabilité totale du Vendeur au titre d'une commande est limitée au montant effectivement payé par le Client pour cette commande.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux garanties légales dues au Client consommateur, notamment la garantie de conformité prévue à l'article 10.

ART. 16Suspension et résiliation de la licence

La licence est résiliée de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans remboursement et sans préjudice de tout recours :

• en cas de violation de l'article 12 (restrictions d'utilisation) ;
• en cas de défaut de paiement, d'annulation ou de rétrofacturation du paiement ;
• en cas d'usage du Produit à des fins illicites.

Le Client doit alors cesser immédiatement toute utilisation du Produit, le désinstaller de l'ensemble de ses serveurs et détruire toutes les copies en sa possession. Le Vendeur peut lui demander d'en justifier.

La résiliation de la licence entraîne la fin de l'accès aux mises à jour et au support.

ART. 17Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : panne majeure d'un réseau ou d'un hébergeur, cyberattaque, interruption durable d'un service tiers indispensable, catastrophe naturelle, décision d'une autorité publique.

L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours et rend l'exécution du contrat impossible, chaque partie peut le résoudre, le Client étant alors remboursé des prestations non exécutées.

ART. 18Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site, qui détaille les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits dont dispose le Client.

ART. 19Réclamations, médiation et litiges

19.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité par ticket, ou par e-mail à support@hervanium.fr, afin de rechercher une solution amiable. La plupart des situations se règlent à ce stade.

19.2 Résolution amiable

Si la réclamation n'aboutit pas, le Client peut recourir gratuitement à un conciliateur de justice, dont la saisine est ouverte à toute personne et ne nécessite aucun formalisme particulier, ou à tout autre mode amiable de résolution des différends.

Lorsque le litige oppose un consommateur à un professionnel, le consommateur peut en outre recourir au dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L612-1 du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable.

19.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du domicile du Vendeur. Les dispositions du droit du pays de résidence du consommateur au sein de l'Union européenne qui lui sont plus protectrices restent applicables.

Pour les Clients professionnels, et sauf disposition impérative contraire, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur.

ART. 20Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution du Produit, de son offre ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de cette commande, dont une copie peut lui être communiquée sur simple demande.

La date de dernière mise à jour figure en tête de la présente page.